Les Etats membres ne peuvent pas refuser le conjoint d'un citoyen homosexuel

Les Etats membres ne peuvent pas refuser le conjoint d'un citoyen homosexuel
- La Cour est saisie du cas d'un couple américano-roumain. La Roumanie a refusé d'octroyer au conjoint américain un droit de séjour, au motif qu'il ne pouvait pas être qualifié de "conjoint" vu que la Roumanie ne reconnaît pas les mariages entre personnes homosexuelles. M. Wathelet a estimé jeudi ...

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