Selon
qu'un expert psychiatre juge un discernement altéré ou aboli, le justiciable
atteint de troubles mentaux ne sera ni jugé, ni pris en charge de la ...
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Selon
qu'un expert psychiatre juge un discernement altéré ou aboli, le justiciable
atteint de troubles mentaux ne sera ni jugé, ni pris en charge de la ...
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