Des sanctions renforcées pour les diffamations racistes ou discriminatoires non publiques
Des sanctions renforcées pour les diffamations racistes ou discriminatoires non publiques
- D'autre part, ceux commis « à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap ». Autrefois, la plupart de ces ...
- D'autre part, ceux commis « à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap ». Autrefois, la plupart de ces ...